Projet de loi C-22 : Meta pourrait envisager de retirer ses services chiffrés du Canada

Meta devrait envisager de retirer ses services chiffrés du Canada si le Parlement adopte sans autre modification le projet de loi du gouvernement sur l’accès légal, ont déclaré des représentantes de l’entreprise lundi soir devant un comité sénatorial, rapporte CBC News.

La mise en garde concerne le projet de loi C-22, qui obligerait les entreprises technologiques à adapter leurs systèmes pour pouvoir fournir des renseignements aux enquêteurs munis d’un mandat. Meta exploite notamment Facebook, Instagram et la messagerie chiffrée WhatsApp.

Robyn Greene, directrice de la protection de la vie privée et des politiques publiques chez Meta, a expliqué au comité de la sécurité nationale que le respect des exigences proposées serait incompatible avec le maintien de services sécurisés et chiffrés de bout en bout au Canada. Selon l’entreprise, les exigences rendraient accessibles à des acteurs malveillants des renseignements destinés uniquement aux personnes qui les échangent.

Interrogée sur un possible retrait, Rachel Curran, responsable des politiques publiques de Meta au Canada, a dit que l’entreprise examinerait toutes ses options et devrait envisager cette possibilité. Elle n’a pas annoncé de décision de se retirer.

Le projet de loi permettrait aussi au ministre d’émettre des ordonnances confidentielles exigeant que les fournisseurs de services électroniques actifs au Canada intègrent des capacités de surveillance et de suivi à leurs systèmes. Ces ordonnances seraient d’abord examinées par le commissaire au renseignement, un responsable indépendant aux fonctions quasi judiciaires.

Avant que le texte soit transmis au Sénat en juin, le ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, a présenté des modifications limitant les situations dans lesquelles les entreprises devraient déchiffrer des renseignements. Une autre modification ramène de douze à six mois la durée maximale de conservation des métadonnées proposée, après que des spécialistes de la cybersécurité ont averti que les données conservées pourraient attirer des pirates informatiques.

Selon Curran, ces modifications protègent le cœur du chiffrement, mais pas les couches qui l’entourent et qui font partie intégrante du processus.

D’autres entreprises technologiques ont soulevé des objections semblables. Le vice-président de Signal, Udbhav Tiwari, a répété que le service de messagerie chiffrée quitterait le Canada plutôt que de compromettre la sécurité de ses utilisateurs. Apple a déclaré plus tôt ce mois-ci que le projet de loi modifié pourrait encore affaiblir ses fonctions de protection des renseignements personnels et de sécurité.

Le gouvernement soutient que le projet de loi est nécessaire pour donner aux forces de l’ordre les outils voulus pour prévenir les formes modernes de criminalité, mener des enquêtes et y répondre.

Le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne, réclame lui aussi d’autres modifications. Pour obtenir les renseignements de base sur les abonnés, le projet de loi ferait passer le seuil de « motifs raisonnables de croire » à « motifs raisonnables de soupçonner » qu’une infraction a été ou sera commise. Selon Dufresne, la définition de ces renseignements et l’éventail des personnes ou organisations qui pourraient être tenues de les fournir demeurent trop larges pour justifier ce seuil moins élevé.

Source : reportage de Darren Major pour CBC News, avec des informations de Catharine Tunney et de La Presse Canadienne.

Sources